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Commerce des armes – Pour la surveillance et la transparence

21 novembre 2018

Montréal, 21 novembre 2018 – Project Ploughshares, l’Institut Rideau, Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient, Amnistie internationale et Oxfam-Québec s’unissent pour réclamer que le gouvernement du Canada établisse une surveillance parlementaire sur le commerce des armes. Quand des armes sont transférées vers des pays comme l’Arabie saoudite, elles risquent fortement d’être utilisées pour commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres violations graves des droits de la personne.

À compter du mercredi 21 novembre, le groupe de défenseurs témoignera devant le Sénat au sujet du projet de loi C-47 visant à préparer le Canada à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies.
Bien que l’adhésion au TCA représente un pas dans la bonne direction pour le Canada, le projet de loi C-47 rencontre d’importantes lacunes et omet de se conformer à l’objectif principal du traité qui est « d’établir les normes internationales communes les plus strictes » afin de réglementer le commerce des armes. 

Les nombreuses lacunes du projet de loi C-47 offrent des échappatoires flagrantes dans le processus d’octroi de permis d’exportation, ce qui est souligné dans un document d’information présenté aux sénateurs. Celles-ci comprennent :

  • L’omission d’exiger des permis d’exportation pour le contrôle de toutes les marchandises et des technologies militaires destinées aux États-Unis. En vertu de la présente Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), seul un petit nombre de marchandises militaires à destination des États-Unis requiert ces permis. Cette situation fait en sorte que la majorité des exportations de matériel militaire du Canada demeurent non réglementées.
  • Une des dispositions exempte le ministère de la Défense nationale de l’obligation de respecter la LLEI. Cette dernière pourrait engendrer des normes différentes, possiblement contradictoires, ainsi que des résultats différents quant aux exportations d’armes.
  • L’omission de dispositions concernant la société d’État Corporation commerciale canadienne, qui joue un rôle central dans l’exportation de matériel militaire canadien, particulièrement vers les États-Unis. 
    L’absence de dispositions visant à limiter la confidentialité et à assurer la transparence en ce qui a trait aux futurs contrats d’armement. Quant à la question de la vente d’armes à l’Arabie saoudite, le gouvernement du Canada nous répète que le contrat exige un degré de confidentialité qui va bien au-delà des limites normales du secret des affaires. Ce degré de confidentialité nuit considérablement aux principes fondamentaux de transparence et de responsabilité sur lesquels repose le TCA. 
  • Un manque de surveillance quant aux réglementations futures du commerce des armes. Afin de mieux garantir que les réglementations proposées remplissent les obligations du TCA, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait établir des procédures visant à faire l’examen obligatoire de telles réglementations avant leur mise en œuvre.

Le meurtre brutal de Jamal Khashoggi — et l’attention renouvelée quant à la responsabilité de l’Arabie saoudite relativement aux nombreux crimes de guerre au Yémen — a souligné l’importance de prévenir de telles ventes d’armes dans le futur. 

Il est particulièrement crucial que le projet de loi C-47 soit renforcé afin de s’assurer que les exportations d’armement vers les États-Unis n’entraînent pas à leur tour le transfert des armes, des pièces ou des composantes canadiennes vers des pays où il existe un risque majeur que celles-ci soient utilisées afin de commettre des violations graves des droits de la personne. Il faut donc assurer une protection contre le risque que le Canada devienne complice de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Pour aller plus loin:

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